By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Dalloz actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée nationale, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.
