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QPC sur les tests osseux : « L’idée est de créer une présomption de minorité »

Après l’audience publique d’hier matin, le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la conformité à la Constitution des tests osseux servant à déterminer, dans différentes situations judiciaires, si un individu est majeur ou mineur. Décision le 21 mars.

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