Par Le Batonnier le mercredi 10 novembre 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé

L’article L. 3244-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.

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