By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formalisée en cours de rétention, affirme la Cour de cassation.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES