By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance
Les dispositions interdisant au créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu’une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
