Par Le Batonnier le jeudi 19 novembre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

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