By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.
