Par Le Batonnier le mercredi 27 mai 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Responsabilité de l’employeur pour infractions non intentionnelles : tableau synthétique

Plusieurs articles relatifs à la question de la responsabilité pénale des employeurs en lien avec la pandémie de covid-19 ont été publiés ces dernières semaines. Nous proposons ici un outil synthétique permettant de comprendre rapidement comment fonctionnent les infractions susceptibles d’être mobilisées.

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