Par Le Batonnier le lundi 20 janvier 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires

Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis.

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