By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.