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Seules les demandes en cours de partage judiciaire peuvent être déclarées irrecevables

Les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile déterminent le cadre processuel des demandes en cours de partage judiciaire et supposent la désignation d’un notaire et d’un juge commis pour leur mise en œuvre. Ces textes ne s’appliquent pas à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et de partage.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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