By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Société concessionnaire d’autoroutes et compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.