Par Le Batonnier le vendredi 20 décembre 2019
Catégorie: Droit civil

Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent

L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne, ce qui entraîne la mainlevée de la mesure.

en lire plus