Par Le Batonnier le jeudi 13 juin 2019
Catégorie: Droit civil

Successions internationales : cas de compétence du juge français

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l’une des règles de compétence subsidiaire.

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