By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Taux du ressort et oralité de la procédure
La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.
