Par Le Batonnier le mercredi 26 mai 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Transaction : limites au principe d’égalité de traitement

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés.

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