Par Le Batonnier le mercredi 13 novembre 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.

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