Par Le Batonnier le vendredi 19 juin 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Transfert d’entreprise : responsabilité exclusive du nouvel employeur

Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d’un salarié
intervenue parallèlement au transfert d’entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur.

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