Par Le Batonnier le jeudi 30 septembre 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale tourné vers le grand âge

Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientations ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre, qui va permettre de franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie.

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Code de la sécurité sociale 2021, annoté
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