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Conseil National des Barreaux

Lettre à Monsieur le Premier ministre Manuel Valls

 
Objet : Projet de loi relatif à la croissance et à l’activité
 
 
 
Monsieur le Premier ministre,
 
 
Les 163 Bâtonniers des régions de France et d’Outre-Mer en appellent solennellement à votre arbitrage, car ils sont confrontés à une situation sans précédent.
 
Le Ministère de l’Economie est l’auteur d’un projet de loi relatif à la croissance et à l’activité qui, pour ce qui concerne les avocats, bouleverserait, s’il était arrêté et voté, leur pratique professionnelle et leurs règles de fonctionnement. En outre, rien dans ce projet ne permet de croire qu’il aurait le moindre effet d’accroissement de l’activité économique.
 
Depuis qu’elle existe, la profession d’avocat est ouverte ; elle ne connaît ni numerus clausus, ni limitation quelconque à l’installation ; elle est une activité libérale ouverte à la concurrence interne et étrangère ; elle ne connaît ni entente, ni position dominante.
 
Elle s’est adaptée au monde moderne, notamment en faisant face à la révolution numérique ; elle connaît une très grande diversité de ses modes d’exercice en relation avec les besoins du marché.
 
Elle est en même temps une activité professionnelle qui, lorsqu’elle s’exerce dans la liberté et l’indépendance, est une des marques d’un régime démocratique.
 
Or, cette règle fondamentale d’indépendance qui va de pair avec le caractère libéral de la profession, est battue en brèche par le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité.
 
 
Celui-ci prévoit la modification de la territorialité de la postulation; cette réforme peut sembler s’imposer à l’heure de la communication électronique, mais elle provoquera, en réalité, une désertification judiciaire par la disparition de petits barreaux dont les membres seront incapables de maintenir leur activité dans des régions peu peuplées. Cette partie du projet repose la question de la « carte judiciaire » et elle ne peut être traitée indépendamment de celle-ci.
 
On rappellera ici les conclusions du rapport de l’IGF sur les professions réglementées et le rapport remis par le député Ferrand : ils relèvent que la réforme prévue aura un impact direct sur l’activité économique des cabinets d’avocats et sur l’organisation des Barreaux dont un bon nombre sera mortellement fragilisé.
 
Ceci va directement à l’encontre des objectifs poursuivis par le projet « justice du XXIème siècle » qui avait l’ambition de rapprocher le justiciable de sa justice pour lui en faciliter l’accès.
 
Comment cela sera-t-il possible si des Barreaux disparaissent et si les avocats se concentrent sur les seules métropoles urbaines ?
 
Comment sera-t-il possible, si des Barreaux disparaissent, d’assurer la défense des libertés sur tout le territoire ?
 
Enfin, la fragilisation économique des cabinets d’avocats se traduira par des pertes d’emplois : il en résultera une décroissance de l’activité.
 
La question de l’indépendance de l’avocat est encore plus cruciale ; l’ouverture à des capitaux extérieurs représente un risque majeur de dépendance économique des avocats et de leurs cabinets. De même, pour l’exercice comme salarié d’entreprise.
 
L’avocat salarié en entreprise, en lien de subordination avec son employeur, ne pourra pas jouir d’une véritable indépendance ; il ne pourra pas davantage invoquer le secret professionnel qui protège le client de l’avocat indépendant, mais pas l’employeur de l’avocat salarié ; sur ce point, le dernier état du projet envisage de créer un secret professionnel spécifique bien étrange.
 
Il est illusoire de penser que le marché régulera ce qui aura été déréglementé. On verra fleurir les conflits d’intérêts ; la dépendance économique des praticiens orientera leur comportement ; globalement, l’accès au droit et à l’organisation judiciaire, ainsi que la qualité des travaux qui seront soumis aux juges, se dégraderont immanquablement. Notre démocratie n’en sortira pas renforcée.
 
Faut-il rappeler que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a décidé (arrêt WOUTERS du 19/02/02) que « l’indépendance constitue une garantie essentielle pour le justiciable et le pouvoir judiciaire ».
 
Dans sa dernière mouture, le projet renverse le principe de l’incompatibilité de l’exercice professionnel ; l’avocat pourrait exercer toute autre activité autorisée par décret ou par délibération du conseil de l’ordre dont il dépend. De cette libéralisation outrancière et porteuse de lourds dangers, les avocats ne veulent pas.
 
Pour toutes ces raisons, les 163 Bâtonniers des régions de France et d’Outre-Mer demandent solennellement :
 
-le retrait pur et simple du projet de réforme en l’état
 
-la mise en place d’une réelle concertation, sous l’égide du Ministère de la Justice, qui permettrait de préparer des évolutions non seulement nécessaires au regard des enjeux supérieurs qui sont en cause, mais aussi respectueuses des milliers d’hommes et defemmes qui travaillent au service de nos concitoyens et au service de la Justice républicaine dans le respect d’une éthique professionnelle toujours plus exigeante.
 
Dans cette attente,
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de ma très haute considération.
 
 
 
                                                                                             
 
 
 
Marc BOLLET
 
 


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