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Conseil National des Barreaux

L'aide juridictionnelle

Lorsqu'un plaideur n'a pas fait choix d'un avocat parce qu'il n ‘en a pas les moyens , le Bâtonnier peut lui en désigner un commis d'office (lorsqu'il s'agit d'une procédure pénale) ; de même le Bureau d'aide juridictionnelle peut lui en désigner un soit lorsqu'il s'agit d'une victime qui entend se constituer partie civile, soit lorsqu'il s'agit pour un plaideur d'ester par devant les juridictions civiles, administratives ou spéciales (Conseil de prud'hommes…), tant en demande qu'en défense.

L'Etat contribue à payer les avocats, en fonction des plafonds de ressources, variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel …) mais indépendant de la difficulté ou de l'ampleur de la tâche.

  Détails pour 2010
Ressources (en euros)
Part Contributive de l'Etat (en %)
Jusqu'à 915
100%
De 916 à 957
85%
De 958 à 1009
70%
De 1010 à 1082
55%
De 1083 à 1165
40%
De 1166 à 1269
25%
De 1270 à 1372
15%

En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie de l'honoraire reste à la charge de la personne, mais le taux de TVA applicable est de 5,5 % au lieu de 19,6 % actuellement)

Pour toute autre information,  contactez contactez la Maison de l'avocat  de Carpentras



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