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Conseil National des Barreaux

La solution RPVA conforté

La solution RPVA confortée comme moyen de communication entre avocats (CA Bordeaux)


La Cour d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 5 mars 2012, opportunément appliqué les principes généraux du droit des obligations en créant à l’égard de l’avocat adhérent à la plateforme e-Barreau une présomption de consentement exprès à l’usage de la communication électronique, confortant ainsi la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats, répondant aux exigences des dispositions du code de procédure civile ainsi qu'aux exigences déontologiques de la profession et notamment au principe du contradictoire.


Une ordonnance d’un juge de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux qui avait fortement déstabilisé la profession

Une Ordonnance en date du 23 novembre 2011 d’un juge de la mise en état de la cour d'appel de Bordeaux avait fortement déstabilisé la profession en déclarant que, nonobstant la convention locale signée entre l’Ordre des avocats et le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, la signification entre avocats d’une décision de première instance par voie électronique n’était pas valable dès lors qu’il n’était pas démontré que le contradicteur avait « expressément consenti à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à avocats ».

En effet, l'article 748-2 du CPC dispose : « Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication ».

Cet argument permettait au juge de la mise en état d’annuler l’acte faisant courir le délai d’appel et de déclarer l’appel recevable.

Une ordonnance déférée à la Cour qui s’est positionnée le 5 mars dernier

C’est à juste titre que la Cour a relevé l’importance et la nécessité de faire jurisprudence sur la question de l’utilisation du RPVA dans les communications entre avocats dès lors que cette affaire, portant sur les principes de l’application des modalités de la communication électronique en matière de signification des jugements entre avocats, constituait « un enjeu (…) susceptible d’interférer » sur la convention nationale signée le 16 juin 2010 entre le Conseil national des barreaux et le ministère de la justice.

● La Cour affirme ainsi que « la portée de l’inscription d’un avocat au RPVA qui permet d’accéder à la plate-forme “e - barreau” assurant notamment “l’interfaçage des échanges entre les avocats et le système ComCi CA” doit être analysée comme s’appliquant à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements entre avocats adhérents même si elle ne constitue qu’une simple faculté en l’état, sur la base de la convention nationale relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et du second degré et les avocats en date du 16 juin 2010 signée entre le Ministère de la Justice et le CNB qui définit le périmètre fonctionnel de la communication électronique. »

● Il en résulte pour la Cour que, « en adhérant au RPVA et en devenant attributaire d’une adresse personnelle dont le caractère spécifique résulte de l’identification par son nom et son prénom précédé d’un radical unique constitué par son numéro d’affiliation à la Caisse Nationale du Barreau Français », l’avocat « doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la signification des jugements à son égard. Il n’est donc pas nécessaire de recueillir son accord exprès en application de l’article 748 - 2 du code de procédure civile qui n’a pas vocation à s’appliquer entre avocats postulants adhérents au RPVA. »

● Les juges d’appel relèvent en outre que « la présentation formelle et le contenu des mentions de (l’)accusé de réception sont conformes aux dispositions de l’article 748-6 du code de procédure civile qui prévoient que le procédé technique utilisé doit garantir notamment la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire ».

La Cour est parfaitement cohérente en n’imposant pas plus d’obligations au système virtuel qu’il n’en existe déjà dans le système réel, mais oblige donc les avocats à en prendre toute la mesure.

Ainsi, et par exemple, un avocat ne relevant pas ses messages électroniques sur la plateforme, dès lors qu’il a adhéré au service e-Barreau, s’expose autant que celui qui ne relèverait pas sa case au Palais de justice.

e-Barreau conforté comme un moyen de communication entre avocats répondant aux exigences procédurales et déontologiques

Cet arrêt conforte la solution RPVA comme un moyen de communication courant entre avocats répondant aux exigences des dispositions du code de procédure civile.

De la même manière, l’application e-Barreau répond aux exigences déontologiques, notamment au principe du contradictoire rappelé par les dispositions visées au second alinéa de l’article 16 du Décret du 12 juillet 2005 repris par l’article 5 du RIN.

Tenant compte de ce récent arrêt, les conditions générales d'utilisation du service e-barreau seront très prochainement mises à jour en mentionnant expressément que l’utilisation du service implique la présomption de consentement de l'abonné telle que l’a justement relevée la Cour d’appel de Bordeaux.

Clarisse Berrebi
Présidente de la Commission Intranet & Nouvelles Technologies


Pour aller plus loin : Une nouvelle convention cadre pour élargir la portée de la communication électronique
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