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Conseil National des Barreaux

Ordonnances Macron : quel impact ?

Les intervenants de l'Ordre des avocats de Carpentras du petit-déjeuner organisé par les Nouvelles Publications.

Les Nouvelles Publications ont organisé leur traditionnel petit déjeuner-débat cette fois sur « Les incidences soulevées par les ordonnances Macron ». Le rendez-vous s'est tenu à la mairie de Carpentras en partenariat avec la CPME 84, le barreau de Carpentras et la Banque populaire Méditerranée.

Cent dix-sept mesures… C'est l'ampleur de la réforme du Code du travail et de ses 26 ordonnances publiées le 1er janvier 2018. « On vit une véritable révolution en droit du travail », souligne Pascale Girma, bâtonnier du barreau de Carpentras. « Pour les employeurs, c'est une satisfaction. Cela sécurise les relations du travail », insiste Patricia Grosswindhager, chef d'entreprise et représentante de la CPME 84*.

Plafonnement des indemnités prud'homales, référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, plan de départs volontaires sans passer par un plan social, extension du CDI de chantier, création du Comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité. Les mesures sont nombreuses et parfois complexes, mais elles « visent à libérer les énergies dans les entreprises », selon les propres termes du président de la République Emmanuel Macron.

Didier Adjedj, avocat au barreau de Carpentras, dans son intervention, s'est penché sur la procédure de licenciement. « Tout change : le licenciement pour motifs économiques, le licenciement pour motifs personnels et les délais de recours qui sont encore réduits [la prescription passe à 12 mois, NDLR] », précise-t-il. Le licenciement pour motifs économiques intègre les nouveaux motifs, la notion de groupe et la forme du licenciement. Le licenciement pour motifs personnels s'attache aux indemnités légales de licenciement, au barème instauré pour encadrer les dommages et intérêts pour licenciement abusif, et aux limites du barème (licenciement nul, harcèlement sexuel ou moral, contrôle de conventionalité). « Mais la convention n° 158 de l'OIT** et l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 parlent d'"indemnité adéquate". Si on impose un barème, l'indemnité est-elle adéquate ? », s'interroge Didier Adjedj.

Dialogue social et négociation collective

Anne-France Breuillot, avocate au barreau de Carpentras, analyse les ordonnances du 22 septembre 2017 du point de vue du dialogue social et de la négociation collective. « L'accord collectif quel qu'il soit (accord de branche, accord d'entreprise) peut être plus défavorable que les règles fixées par le Code du travail, sauf en ce qui concerne les dispositions d'ordre public », affirme-t-elle. Par ailleurs, la branche récupère de nouvelles compétences qui relevaient auparavant de l'ordre public : certaines mesures relatives aux CDD et contrats de mission (durée totale du contrat, nombre maximal de renouvellements possibles, délai de carence en cas de succession de contrats, définition des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable), le recours au travail temporaire au titre des mesures pour l'emploi et la formation professionnelle, le recours au CDI de chantier.

« Le Comité social et économique est issu de la fusion des institutions représentatives du personnel dans toutes les entreprises ou établissements. Dans les entreprises de 20 à 50 salariés, les représentants au CSE conservent les attributions des anciens délégués du personnel, sauf le droit d'alerte en matière de santé et sécurité. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il y a une réduction globale du nombre d'élus du fait de l'instance unique et une adaptation concernant les consultations obligatoires. Ils conservent les attributions de l'ancien comité d'entreprise », explique Anne-France Breuillot. Le CSE est consulté au moins tous les trois ans pour les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi. Ponctuellement, il peut être consulté sur les méthodes de recrutement et les moyens de contrôle de l'activité des salariés, les opérations de restructuration ou de compression d'effectifs, le licenciement économique collectif, la procédure de sauvegarde et les opérations de concentration. Certaines dispositions sont renvoyées à la négociation collective comme les modalités de la consultation du CSE, la périodicité des consultations, le nombre de réunions et les modalités de fonctionnement.

* Confédération des petites et moyennes entreprises de Vaucluse.
** Organisation internationale du travail.

Source : https://www.nouvellespublications.com/ordonnances-macron-quel-impact-1464.html



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