De la preuve de l’anomalie apparente d’un chèque falsifié

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque doit rapporter la preuve que le chèque encaissé n’était pas affecté d’une anomalie apparente et qu’elle a donc, par la suite, satisfait à son obligation de vigilance.

Sur la boutique Dalloz

Code de commerce 2023, annoté Code monétaire et financier 2022, annoté et commenté Instruments de paiement et de crédit
Voir la boutique Dalloz

en lire plus