La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.
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