Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.
Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.