Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.

Sur la boutique Dalloz

Code pénal 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus