Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique.
Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique.
© Editions Dalloz