Le doublement du taux d’intérêt légal prononcé contre un assureur négligent est une sanction qui lui est personnelle. Elle ne saurait donc être mise à la charge de l’assureur tenu au règlement définitif de la dette par le jeu d’un recours subrogatoire.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2021/22
Voir la boutique Dalloz

en lire plus