Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée. 

Sur la boutique Dalloz

Le droit des marchés publics
Voir la boutique Dalloz

en lire plus