Par Le Batonnier le mercredi 24 juin 2020
Catégorie: Droit administratif

Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique. 

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