Orientation et réussite des étudiants : accompagner les chantiers dans la durée

Le Comité de suivi de la loi Orientation et réussite des étudiants (loi ORE du 8 mars 2018) a remis, le 7 octobre, son rapport à Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

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Sécurité sociale : la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme

La sécurité sociale va replonger dans le rouge. 

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Nouvelle annulation du barème des mutations de l’éducation nationale

Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseignants du secondaire.

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Privatisation de l’aéroport de Toulouse : la décision sélectionnant l’acquéreur est légale

La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.

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Financement par les régions de la formation des professionnels de santé

Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts. Le Conseil d’État précise l’incidence de cette obligation sur la subvention d’équilibre versée par les régions à ces établissements.

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Légalité de la réglementation nationale relative à l’abattage rituel

La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

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Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

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Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.

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La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

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Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

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Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

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Le signalement des migrants en hébergement d’urgence est légal

Le Conseil d’État valide le renforcement d’échange d’information entre les services organisant l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

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Les médecins vont pouvoir faire leur pub

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.

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La loi Énergie-Climat est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.

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Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.

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La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires

Un sapeur-pompier volontaire blessé en service peut demander au service auprès duquel il était engagé une indemnisation complémentaire de celle prévue par la loi du 31 décembre 1991.

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Un refus de titre de séjour ne devient pas caduc avec le temps

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.

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Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

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Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.

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L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement des immeubles de la fondation du « Foyer de la paysanne bretonne » pour qu’ils soient utilisés pour des activités éducatives à destination des jeunes de la commune de Plouescat ne méconnaît pas les statuts de la fondation.

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La part des institutions publiques dans les violences faites aux enfants

Le Défenseur des droits a consacré son rapport annuel sur les droits de l’enfant à la violence au sein des institutions publiques. 

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Le plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public

Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont présenté, le 20 novembre, un plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public pour répondre à la crise sociale de ces derniers mois.

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Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

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Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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Obligation d’information d’un hôpital à l’égard d’une femme enceinte

Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.

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Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.

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La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

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L’État et les maires : changement de ton, changement de fond ?

Un discours fleuve mais guère de réponses aux questions des maires du côté d’Emmanuel Macron. Un accueil poli mais une déception mal dissimulée du côté des édiles. Et un désaccord qui persiste sur l’avenir de la décentralisation. Le retour du président de la République au congrès des maires n’aboutira sans doute pas à la réconciliation espérée.

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Reconnaissance faciale : quels sont les enjeux à prendre en compte ?

Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo.

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Les pièges du désistement d’office

Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les requérants. Le Conseil d’État vient d’en donner deux nouvelles illustrations tout en affirmant que ce dispositif n’était pas contraire aux exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Contre le basculement du droit des étrangers dans le plein contentieux

Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question. 

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Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique

Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 21 novembre, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. 

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Irrégularité de la méthode de notation où le candidat s’auto-évalue

Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.

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Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégique »

Trois mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre d’un CRS pour violences volontaires sans ITT, en l’espèce pour un jet de pavé. C’est le premier fonctionnaire de police jugé dans le cadre d’une manifestation où figuraient des gilets jaunes.

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Incidence des pièces indûment requises sur la demande d’autorisation d’urbanisme

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.

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Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

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Le Parlement à la poursuite des cavaliers législatifs

Progressivement, l’Assemblée et le Sénat tentent d’interdire le dépôt d’amendement sans lien avec les projets ou propositions de loi (les « cavaliers législatifs »). Un contrôle de plus en plus strict qui limite le rôle des parlementaires. Et qui a parfois du mal à passer.

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La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

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La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

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Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.

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Engagement et proximité : les députés à la recherche d’un compromis

Tout en revenant largement au texte du gouvernement, les députés ont recherché, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, des points de convergence ou de compromis avec le Sénat.

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Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché

Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.

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Détenu placé à l’isolement : pas de présomption d’urgence en référé-liberté

L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.

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Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

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Lutte contre la fraude : les insuffisances de la justice

La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui met aussi en lumière les insuffisances de la justice.

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Prescription du recours des tiers payeurs contre l’Établissement français du sang

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État.

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[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret

Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

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C’est – en principe – à l’administration de décider comment respecter ses obligations

Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.

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De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes

Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des premières fois qu’un réseau de proxénétisme nigérian est jugé aux assises. Les plaidoiries et réquisitions doivent débuter ce mercredi 4 décembre.

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Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux

Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.

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Publication du décret sur les lignes directrices de gestion

La loi de transformation de la fonction publique avait prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Un décret du 29 novembre organise cette attrition tout en précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel outil de transparence prévu par la loi, les lignes directrices de gestion.

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Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très disparates sur l’autorité parentale, l’espionnage au sein du couple, le secret médical, l’aide juridictionnelle ou l’accès aux sites pornographiques.

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Les limites sonores de bruit de voisinage s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse

Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué.

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Quand le juge peut-il enjoindre à l’administration de mettre fin à un dommage ?

Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu’il juge son abstention fautive.

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Retrait à une personne divorcée du statut de réfugié

Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont tenus d’apprécier, compte tenu du changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, si elle doit continuer à bénéficier de cette protection.

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La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».

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Le Conseil d’État consacre un nouveau délai de recours [I]Czabaj[/I]

À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité.

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Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

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Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

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Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs

La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

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Le recours direct en interprétation ne se cumule pas avec une autre instance

Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le même acte.

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Auteurs et victimes : en prison, les violences sont interchangeables

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie un rapport, qui paraîtra le 22 janvier aux éditions Dalloz, sur les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté.

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Condition de retrait d’un titre de séjour en cas d’infraction pénale

Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur.

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Lanceurs d’alerte : un niveau de protection supplémentaire au sein de l’Union européenne

La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne. 

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Quand le Conseil d’État découvre un recours administratif préalable obligatoire

La contestation devant la Commission nationale d’indemnisation des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage constitue un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge administratif.

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L’encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour

Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’État reprend et confirme l’interprétation des juridictions subordonnées sur le mode d’examen, par le préfet, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mention « salarié/travailleur temporaire » présentée par un jeune majeur placé à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans (CESEDA, art. L. 313-15). Il précise ainsi, de la même façon, la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif.

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La situation du stagiaire reste toujours précaire

L’absence de décision à l’issue du stage n’entraîne pas titularisation tacite. Et la décision de mettre fin au stage après la date théorique de fin de celui-ci ne nécessite pas de motivation.

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Impartialité et probité au sein de la Haute Autorité de santé

Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.

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Engagement et proximité : les termes du compromis

Définitivement adoptée le 19 décembre, la loi Engagement et proximité revalorise les maires des communes sans détricoter l’intercommunalité.

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Un nouveau schéma de financement pour les collectivités territoriales

Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile est enfin légal

Après deux annulations successives du montant journalier additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile, le Conseil d’État a fini par valider le dernier montant de 7,40 € fixé par le gouvernement.

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Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information

Lancée en juin dernier, la mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Xavier Breton (LR), dont Dalloz actualité publie le rapport, a présenté ce matin ses conclusions sur le secret de l’enquête et de l’instruction. Régulièrement violé, ce secret doit pour les députés être maintenu et mieux préservé. En contrepartie, la justice doit pouvoir communiquer plus et le droit à l’information doit être garanti.

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Procès Balkany : confirmation des peines requises, exécution provisoire pour l’inéligibilité

Le ministère public a requis mercredi des « peines lourdes et significatives » à l’encontre des époux Balkany. Quatre ans d’emprisonnement et maintien en détention pour Patrick Balkany, incarcéré depuis le 13 septembre. Quatre ans, dont deux avec sursis, pour Isabelle Balkany. Le parquet général a demandé à leur encontre l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. Décision le 4 mars.

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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.

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Budget 2020 : les changements en bout de course

La loi de finances 2020, la plus volumineuse de la Ve République (396 articles !), a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre. Plusieurs mesures concernant le monde judiciaire (réforme de l’aide juridictionnelle, contribution des offices, taxes OFII, lutte contre la fraude) ont évolué au cours des débats. Dalloz actualité fait le point.

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Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le contrôle de proportionnalité doit être fait entre l’exercice par une personne du droit au déréférencement d’un lien renvoyant vers des données à caractère personnel et d’autres intérêts en présence.

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Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.

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L’octroi du statut d’apatride à un réfugié palestinien

L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. 

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Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

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Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire.

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Temps de travail des sapeurs-pompiers et droit européen

Le Conseil d’État confirme les doutes sur la compatibilité de la réglementation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit de l’Union européenne.

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La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles

Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

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Publication de plusieurs décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique

Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables.

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Prévention de la corruption : des marges de progrès

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) assure le suivi des instruments de lutte contre la corruption élaborés par le Conseil de l’Europe. Il vient de rendre son cinquième rapport concernant la France, plus particulièrement centré sur la prévention de la corruption parmi les membres de l’exécutif et des services répressifs. Si le rapport note des évolutions législatives positives, certains aspects doivent encore être renforcés.

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Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

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DALO : précisions sur le périmètre de la compétence juridictionnelle

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.

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Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne

Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

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Retraites : les avant-projets de loi dévoilés

Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.

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Pérennisation du dispositif de lutte contre le mitage de la forêt francilienne

Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. 

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Le délégant ne peut pas modifier unilatéralement une offre

Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.

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Grève des avocats : le CNB se réunit en assemblée générale extraordinaire pour examiner les propositions du gouvernement

À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « des garanties » aux avocats sur l’avenir de la réforme des retraites, dont la profession ne veut pas.

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Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée.

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Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi

La commission des lois a adopté mercredi une proposition de loi sur les violences conjugales. Quatrième texte sur le sujet en dix-huit mois, le texte vient compléter les dispositifs existants plus que révolutionner la loi. Les députés ne l’ont d’ailleurs presque pas modifié, ayant épuisé les réformes législatives à faire. Récit.

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Bernard Preynat ne doit pas « payer le prix du présent »

Le parquet a requis « au moins » huit ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison. Délibéré le 16 mars 2020.

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Stationnement payant : il faut rétablir les droits des usagers

En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.

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Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire

Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.

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Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale enfin ratifié

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.

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Droit à l’erreur des collectivités : le Sénat persiste

Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

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