Par Le Batonnier le mardi 19 février 2019
Catégorie: Droit administratif

Allocation temporaire d’invalidité et accident de service

Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire n’entraîne pas la qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), alors même que l’agent a été placé en congé de maladie à compter de ce moment.

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