Par Le Batonnier le vendredi 22 février 2019
Catégorie: Droit administratif

Banalisation des mesures issues de l’état d’urgence

Après le Sénat en décembre, le gouvernement vient de remettre son rapport sur l’application de la loi SILT qui visait à intégrer dans le droit commun des outils de l’état d’urgence. L’occasion de constater une banalisation des outils de police administrative.

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