Par Le Batonnier le mercredi 12 juillet 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »

Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.

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