Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

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Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 

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Rapport 2018 de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France

Le rapport sur le logement de 2018, rendu par la Fondation Abbé-Pierre, dresse un bilan inquiétant de l’état du mal-logement en France et affirme la nécessité d’une résorption du surpeuplement.

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La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de précision dans la loi visant à en restreindre le champ d’application, celle-ci s’applique aussi dans les rapports entre professionnels. Le fait que le mandant ait, comme le mandataire, une activité de vente, de location et de gestion immobilière est une circonstance indifférente, qui ne permet pas d’écarter les dispositions légales.

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Occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d’un trouble manifestement illicite

Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l’expulsion.

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Location meublée : pas de reprise pour habiter pour une SCI familiale ou une indivision

Une réponse ministérielle affirme qu’en matière de location meublée, lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, le bailleur ne peut délivrer congé en vue de reprendre les lieux pour les habiter.

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Meublés touristiques : principe d’égalité devant les charges publiques

Les obligations supportées par les intermédiaires en matière de location de meublés touristiques sont compatibles avec le principe d’égalité devant les charges publiques. 

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Office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

La section du contentieux précise l’office du juge, en appel et en cassation, lorsqu’il lui est demandé de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer en vue d’une régularisation.

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Le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite

La Cour de cassation précise que le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir les travaux n’a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point. 

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Union sacrée pour une véritable politique du logement

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

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Licéité de la clause excluant la responsabilité solidaire ou [I]in solidum[/I] de l’architecte

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération.

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Revendication du fragment à l’Aigle de la cathédrale de Chartres

La protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. L’ingérence que constituent l’inaliénabilité du bien et l’imprescriptibilité de l’action en revendication à l’égard du possesseur de bonne foi poursuit un but légitime relevant de l’intérêt général de telle sorte que la condamnation du possesseur à restituer le bien litigieux ne saurait être disproportionnée.

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Communication de l’incendie aux immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.

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Interprétation jurisprudentielle d’un texte réglementaire : pas de transmission de QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui prévoit que la rémunération du syndic doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au motif que la règle jurisprudentielle litigieuse est en réalité fondée sur le décret du 17 mars 1967. 

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Copropriété : 2/3 des contentieux concernent les impayés de charges

Les contentieux liés à la copropriété ont fait l’objet d’une étude menée par la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, afin de mesurer l’évolution des demandes entre 2007 et 2017.

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Constitutionnalité de la majoration due pour restitution tardive du dépôt de garantie

La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution.

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Marché résidentiel ancien dans le Grand Paris : un dynamisme accru en 2018

Les Notaires du Grand Paris proposent une étude sur le marché immobilier résidentiel ancien dans le Grand Paris et affirment que celui-ci reste toujours attractif, bien que les prix ne soient pas toujours favorable au dynamisme immobilier.  

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Syndics de copropriété : le gouvernement annonce de nouvelles sanctions

Le 5 mars 2019, Édouard Philippe a annoncé de nouvelles mesures relatives aux syndics de copropriété, pour faciliter notamment les changements de syndic et rendre la profession plus transparente à travers la création de sanctions en cas de violation de la concurrence. 

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Faciliter le logement des travailleurs saisonniers

Aux fins de faciliter le logement des travailleurs saisonniers, un décret du 7 mars 2019 liste les missions qui peuvent être confiées à des personnels d’une collectivité territoriale par les organismes exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale agréés.

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Réception contradictoire : preuve par tous moyens de la convocation de l’entreprise absente

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.

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Le marché locatif privé français en panne !

Malgré un rebond d’activité constaté en 2018, le marché locatif privé français peine à retrouver le dynamisme connu dans les années 2000. Les loyers toujours en hausse et le manque d’effort d’amélioration et d’entretien peignent un tableau inquiétant.

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Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des copropriétaires

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

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Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

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Démolition d’une construction sans autorisation

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

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Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.

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Preuve de la volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement

Lorsqu’ils exercent la faculté que leur offre l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité décennale automatique, les colotis doivent manifester leur volonté non équivoque de donner aux règles qu’il contient une valeur contractuelle. La Cour de cassation retient une appréciation relativement stricte des actes permettant de reconnaître la « contractualisation » du règlement de lotissement.

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« Faillite » de syndic de copropriété : la loi du 10 juillet 1965 écarte le droit des entreprises en difficulté

Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

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IRL : + 1,70 % au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2019

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,38 soit une hausse de 1,70 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-94, 11 avr. 2019).

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Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation

Le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux d’habitation.

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Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril.

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Halte printanière : rendez-vous dans quelques jours

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

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Effet de l’inopposabilité de la prescription biennale et autres questions d’assurance-construction

L’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale pour ne pas avoir satisfait au formalisme informatif ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun.

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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé

Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

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L’office du juge en matière de permis valant autorisant commerciale

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

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CNTGI : parution du décret d’application de la loi ELAN

Texte d’application de la loi ELAN, le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 précise la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

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Location meublée touristique : inconstitutionnalité des visites domiciliaires

L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisé par le juge, méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile.

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Condamnation [I]in solidum[/I] des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse, en tant que commanditaire des travaux illégaux, le nu-propriétaire de la parcelle, en tant que bailleur, ainsi que l’usufruitier, en tant que bénéficiaire des loyers et des travaux irréguliers.

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Airbnb : la licorne n’est pas agent immobilier

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne est d’avis que la plateforme communautaire doit être traitée comme un fournisseur de service numérique libre d’opérer dans toute l’Union européenne.

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Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.

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Les contrats de location consentis par le preneur d’un bail à construction s’éteignent à l’expiration du bail

Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, tous les contrats de location conclus par le preneur d’un bail à construction s’éteignent lorsque le bail arrive à terme. Cette règle fait désormais l’objet d’une dérogation pour les baux d’habitation.

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Parution de l’ordonnance « vente de logements HLM et mise en copropriété »

L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est parue au Journal officiel du 8 mai.

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Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

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L’appréciation par le juge de la bonne foi d’un bénéficiaire du DALO

Un demandeur de droit au logement ne peut pas être considéré comme de mauvaise foi au seul motif qu’il a accumulé une dette de loyers, entraînant son expulsion.

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Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite

Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.     

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La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite

En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.

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Défaut de communication de documents au conseil syndical : pénalités de retard

Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copropriété s’expose, passé un mois, à une pénalité de 15 € par jour de retard.

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Occupation temporaire de bureaux : conditions d’agrément

Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.

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Copropriété : parution du décret « documents dématérialisés »

Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. 

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Qualification des locaux : primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive

La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.

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Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

Les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.

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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

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Actualisation des taxes sur les loyers élevés des micro-logements

Un décret du 6 juin 2019 actualise la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.

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Quand l’encadrement préfectoral des loyers parisiens se conjugue au présent et au passé…

Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administrative d’appel de Paris de 2018 ayant annulé les arrêtés équivalents rendus sous l’empire de la loi ALUR.

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Logement insalubre : le Sénat veut une nouvelle police spéciale

Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. 

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Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré.

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Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

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Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO

Le GRECCO a émis six propositions sur des dispositions du décret « documents dématérialisés » du 23 mai 2019 et du décret « fonctionnement des copropriétés » du 27 juin 2019.

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Normes parasismiques : application aux travaux sur existant

Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

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Candidat à la location ou caution : la signature sur la pièce d’identité n’est plus requise

Un décret du 3 octobre 2019 supprime l’obligation pour le candidat locataire ou sa caution personne physique de fournir une pièce justificative d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire.

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Risques naturels : mise à jour des informations lors de la signature de l’acte authentique

En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synallagmatique de vente et la réitération par acte authentique, le vendeur de l’immeuble est tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, produit à la date du compromis, en fournissant une mise à jour de l’état des risques existants à la date de la réitération par acte authentique.

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Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure

L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme. 

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Repenser la lutte contre l’habitat indigne

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».

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Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

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Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

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IRL : + 1,20 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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Halte automnale

Rendez-vous lundi 4 novembre.

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La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal

La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exercée par le représentant légal de la société est indifférente ; une société civile non-professionnelle ne perd pas sa qualité si son gérant est considéré pour sa part comme un professionnel.

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

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Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

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Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

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Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

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Précisions sur la forme du congé du bail commercial

Au terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

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QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi)

La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au principe d’égalité devant la loi ni au droit de propriété. 

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Logement social : demande d’agrément des sociétés de coordination

Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination.

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Conversion de droit du métayage en fermage

La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.

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Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

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Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

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Vers un nouveau droit de propriété qui dissocie le foncier et le bâti ?

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. 

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Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

N’est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option.

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Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.

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Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre avec faculté de substitution alors qu’une telle faculté n’était pas prévue dans l’offre d’acquisition présentée.

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Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

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Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

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Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO

Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot.

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Amende en cas de locations de courte durée sur le fondement de l’article L. 631-7 du CCH : nécessité de prouver l’usage d’habitation

Sont réputés à usage d’habitation, d’une part, les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970 et, d’autre part, ceux qui ont fait l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement à cette date, à la condition que la déclaration préalable de travaux mentionne un usage d’habitation.

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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.

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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété 

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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La libération du logement n’implique ni expiration, ni renonciation

Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis. La réalisation de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés ne mettent pas fin au bail, caractérisée par l’expiration du préavis contractuel.

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Transactions immobilières : bilan 2019

En cette fin d’année 2019, les Notaires de France ont dévoilé le 10 décembre, le Bilan Immobilier de l’année et les premières tendances pour l’année 2020.

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Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Étendue de la réparation de l’erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien

Le préjudice subi par les acquéreurs du fait d’une erreur du diagnostiqueur dans l’appréciation de la qualité énergétique du bien ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais bien dans la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

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Hausse des charges des copropriétés du Grand Paris

Pour la 7e édition de l’Observatoire des charges de copropriété, la FNAIM du Grand Paris a présenté les tendances en la matière, ainsi qu’un outil informatique destiné à aider les syndics à maîtriser leur évolution.

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ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse de 0,75 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-335, 19 déc. 2019) s’élève à 1 746, soit une hausse de 0,75 % sur un an, de 6,27 % sur trois ans et de 14,87 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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CCMI : réception judiciaire

Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.

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Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

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Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

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