Par Le Batonnier le mercredi 7 juin 2023
Catégorie: Droit de l'immobilier

CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison

La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction.

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