Par Le Batonnier le mercredi 16 octobre 2019
Catégorie: Droit administratif

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

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