Par Le Batonnier le mardi 6 octobre 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes

L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété.

en lire plus