Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne.
Un décret du 23 mai 2019, d’application de la loi ELAN, fixe la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne.