Par Le Batonnier le mercredi 25 mars 2020
Catégorie: Droit de l'immobilier

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

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