Par Le Batonnier le mercredi 8 avril 2020
Catégorie: Droit administratif

Double publicité d’un acte administratif : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de recours

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.

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