Par Le Batonnier le vendredi 31 janvier 2020
Catégorie: Droit administratif

Effet du caractère définitif du décompte général sur l’appel en garantie

Lorsque le maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché, le caractère définitif de ce dernier lui interdit toute réclamation.

en lire plus