Par Le Batonnier le vendredi 15 novembre 2019
Catégorie: Droit administratif

Étrangers malades : la base de données de l’OFII doit être accessible en ligne

Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.

en lire plus