Par Le Batonnier le vendredi 1 octobre 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

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