By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
Sur la boutique Dalloz
Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022
