Par Le Batonnier le mardi 1 juin 2021
Catégorie: Droit administratif

Il est interdit de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

Est réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison de retards dans le règlement des marchés publics. La méconnaissance de cette règle conduit à l’annulation du protocole transactionnel prévoyant cette renonciation.

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