Par Le Batonnier le vendredi 2 juillet 2021
Catégorie: Droit administratif

Justice climatique : un sursis sous forme d’ultimatum pour le gouvernement

Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.

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