Par Le Batonnier le jeudi 7 janvier 2021
Catégorie: Droit administratif

L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire

Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

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