Par Le Batonnier le mardi 7 mai 2019
Catégorie: Droit civil

L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant

La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.

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